Déclatation revenu exceptionnel et dividendes

Question

Je dois déclarer des dividendes dont une partie est éligible aux revenus exceptionnels (boni de liquidation suite à la vente du seul immeuble d'une Sci ) et bénéficier du système du quotient donc en case x000 et cocher la case 2op. ( abattement 40% et déduction csg) Etant donné que ce boni de liquidation est aussi composé, d'un report à nouveau jamais distribué faute de trésorerie insuffisante ) une partie de ces dividendes ne devraient pas être éligible aux revenus exceptionnels. Donc, pour cette partie de ces dividendes dites normales : Est ce que la partie ces dividendes peuvent être déclarées avec la flat taxe ? Par conséquent est ce qu'ils subissent des modalités d'imposition différentes . puisque les revenus exceptionnels sont déduits des revenus normaux et déclarés dans une case à part. Est il possible de bénéficier de la flat tax sur les dividendes normaux tout en bénéficiant du quotient (donc du barème) sur les dividendes exceptionnels ? Je vous remercie  Regine

Maître <span class='text-uppercase'>DAUSSE</span> · Answer

Oui, vous pouvez en principe distinguer deux blocs de revenus :  -la partie « normale » des dividendes par ex le report à nouveau constitué au fil des années, pour laquelle vous optez pour la flat tax (PFU 30 %) : elle sera alors déclarée dans les cases habituelles des dividendes soumis au PFU, et ne bénéficiera ni de l'abattement de 40 % ni du système du quotient ;  -la partie « exceptionnelle » du boni de liquidation, liée à la vente unique de l'immeuble et à la quasi-disparition de l'activité de la SCI, qui peut être déclarée comme revenu exceptionnel dans la case dédiée (X000) afin de profiter du quotient, donc du barème progressif avec abattement de 40 % et CSG déductible, sans empêcher l'application de la flat tax sur le reste des dividendes.  L'important est de bien justifier la répartition entre revenu normal et exceptionnel par exemple, en retraçant la formation du report à nouveau et le caractère non reproductible de la plus-value distribuée et de vérifier les cases exactes à utiliser dans la notice 2042 de l'année concernée. Bien à vous

Regine34500 · Answer

Maitre Dausse
Je vous remercie pour toutes vos précisions et explications.

Concernant la partie revenu exception ( résultat de l'exercice uniquement) je m'appuie sur (arrêt n°306897 du 26 janvier 2011)
qui est comparable à ma situation, la dissolution anticipée et la liquidation de la Sci suite à la vente de son seul bien dans son patrimoine.

Concernant les dividendes du report à nouveau, que je considère non exceptionnels au vue de l'arrêt CAA de Paris, 5ème ch. du 09/06/2011, n° 10PA00632.
Je vais suivre votre conseil en retraçant son historique, car dans cet arrêt, pour étayer sa décision, la cour à argué du fait que les dotations au report à nouveau avaient été décidé, alors même que la situation de trésorerie de cette société lui aurait permis de les distribuer régulièrement et qu'elle avait volontairement décidé de ne pas les distribuer à ses associés au fur et à mesure de leur réalisation, mais de les laisser systématiquement en instance d'affectation en les inscrivant à un compte de report.

La situation de la trésorerie de la Sci n'a jamais permis à la société de distribuer de dividendes. ( durée 15 ans la moyenne de la trésorerie était d'environ 3500€ pour un report à nouveau d'environ 25000€/an)

Cette distribution, est consécutive à la vente de son seul immeuble.

Je vais donc essayer de prouver que l'intégralité de ce boni de liquidation est un revenu exceptionnel.

Néanmoins, le fait d'opter pour la flat taxe pour le report à nouveau, et la
la case dédiée (X000) pour la partie exceptionnelle est plus avantageuse dans ma situation.

C'est pour cela, que je souhaite avoir la possibilité de distinguer deux blocs de revenus, sans que la case 2OP (dont je suis obligée de cocher pour la partie exceptionnelle) n'influe sur la partie normale.

Encore merci, de vos conseils
Cordialement
Régine

MARION26000 · Answer

Je ne suis pas encore avec la réponse Me Dausse Je suis d'accord pour la possibilité de déclarer 2 blocs différents par contre en désaccord lorsque la case 2OP est active. Le fait de cocher cette case 2OP annulera la possibilité de distinguer ces 2 blocs d'imposition et la flat taxe ne sera pas appliquée. A moins que je fait de remplir la case X000 isole l'impact de la case 2OP sur vos revenus normaux (de la flat taxe) Mais je ne pense pas hélas. Cordialement

MARION26000 · Answer

Re  dans ce cas, alors essayer de séparer vos de blocs d'imposition sans cocher la case 2op mais en utilisant x000 A mon avis, sur la partie normal de vos revenus en 2DC la flat taxe s'appliquera Sur la partie revenu exceptionnel en case X000  l'abattement de 40% et déduction csg ne s'appliqueront pas sur les revenus exceptionnels vous devriez être moins gagnante, mais mieux que l'imposition globale impactée par la case 2OP En tout en utilisant 2op, c'est impossible d'isoler la flat taxe en revenu normal tout en profitant de l'abattement 40% en X000 ! Bon calculs

Regine34500 · Answer

Marion Non je pense que l'interprétation de Me DAUSSE est plus logique. Il me semble comme vous l'indiquez que l'on ne peut pas ne pas cocher la case 2 op pour profiter de l'abattement de 40% et la déduction de la csg. Ainsi, pour des revenus exceptionnels autres que des valeurs mobilières vous m'avez pas besoin de cocher la case 2op. Pour des valeurs mobilières je pense que vous êtes obligés de cocher 2op et prendre le risque d'annuler la flat taxe pour les dividendes normales déclarées en 2DC  Le mieux est de se renseigner auprès d'un conseil fiscal pour être sûre car la case 2 op étant irrévocable les conséquences peuvent être bien plus pénalisantes. Bonne journée à vous

Regine34500 · Answer

Me Dausse Après avoir demandé aux services des impôts la possibilité donc de différencier de blocs revenus concernant les dividendes, la réponse est Non. Ne pouvant ajouter la réponse des impôts en pièce jointe, je copie la réponse . , Il n'est pas possible de bénéficier des deux systèmes. Soit vos revenus de capitaux mobiliers et gains de cession de valeurs mobilières sont imposés au barème de l'impôt sur le revenu en optant pour la case 2OP, soit ils sont imposés à la flat tax si vous n'optez pas.  En vous remerciant de votre attention. Cette demande est terminée, si vous souhaitez y répondre ou apporter des remarques ou aborder d'autres sujets, vous devez déposer une autre demande. Bien cordialement

Regine34500 · Answer

Tout est une question d'interprétation de la réponse ministérielle  Publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 - page 2566 qui dit cela :  les gains de cession de parts sociales détenues dans des sociétés à responsabilité limitée sont susceptibles d'être imposés selon le mécanisme du quotient prévu à l'article 163-0 A précité du CGI lorsqu'ils sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et répondent aux conditions précitées Donc, je pense que le mot susceptible va de paire avec lorsqu'ils... Donc je pense que Me DAUSSE considère que le fait que les revenus inscrits en X000 subissent automatiquement l'option au barème ( donc avec abattement 40% et déduction Csg) donc SANS la case 20P . Moi je pense que la Case X000 permet juste l'application du quotient, c'est à dire son mode de calcul (diviseur) est non une adhésion automatique au barème qui remplace 20P, et que si le choix 2OP n'est pas opté alors les dividendes ne seront pas éligibles au quotient. Oui il serait intéressant de demander à un autre avocat pour un second avis , Bonne soirée  I

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